Conditions générales de vente

Art. 1 : Dispositions générales :

Seules les présentes conditions générales sont d'application pour tout contrat conclu, devis ou facture. Chaque client est présumé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve.

Art. 2 : Offre, conclusion et exécution du contrat :

2.1. : Sauf stipulation contraire, nos offres sont faites sans engagement. Elles sont valables 15 jours à partir de la date d'émission.

2.2. : Le contrat est réputé conclu dès l'échange des consentements. Le commencement des travaux vaut acceptation du contrat.

2.3. : Green-eco s'engage à respecter, dans la mesure du possible, les délais ; sans que ce dépassement ne puisse entraîner un dédommagement. Le prestataire n'est nul tenu responsable des mauvaises conditions météorologiques imprévisibles pouvant retarder le chantier ou de tout autre élément imprévisible sans qu'il ne doive justifier l'élément imprévisible. En cas de contrat nécessitant des autorisations administratives, le prestataire décline toute responsabilité en ce qui concerne l'obtention des dites autorisations. Tout préjudice et toutes amendes subies par ce fait sont intégralement à charge du client.

2.4. : Conformément à la situation économique actuelle, en cas d'accord sur un devis, si le prix des marchandises augmente à la réception de celles-ci, l'augmentation sera due par le client. L'entrepreneur n'est en aucun cas responsable des crises économiques et situations exceptionnelles rencontrées.

Art. 3 : Prix et paiement :

3.1. : Sauf stipulation contraire, les prix s'entendent pour un travail effectué sur des terrains normaux, de bonne qualité agricole, exempte de gros cailloux et/ou de tout objet encombrant. Il appartient au prestataire, dès qu'il constate que le terrain ne présente les bonnes qualités agricoles en cours de travaux, de prévenir le client.

3.2. : Un acompte de 50% est exigible à la conclusion du contrat et avant tout commencement d'exécution. A défaut, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le contrat sans se voir réclamer une indemnité pour le préjudice occasionné. A l'achèvement des travaux, le paiement du solde restant se fait au comptant dans un délai de 7 jours à la date d'émission de la facture. L'acceptation sans réserve de la facture équivaut à une reconnaissance de dette. A défaut de paiement, un premier rappel sera envoyé. En cas de non-réponse dans les 14 jours, une sommation à payer sera envoyée, par lettre recommandée, majorant la facture du prix de la lettre recommandée. Passé ces délais, une mise en demeure sera envoyée. Le client sera tenu de payer un dédommagement fixé forfaitairement à 10% du montant total de la facture avec un minimum de 50 Euros (sans préjudice des éventuels frais de justice et de tout autre dommage pouvant être prouvé), et ce en plus de la facture et des intérêts moratoires fixés au taux légal.

3.3. : Pour les contrats d'entretien et de tonte une facturation mensuelle est de vigueur. Sauf renon signifié par une lettre recommandée 1 mois avant la fin du contrat, il est automatiquement reconduit tacitement pour une nouvelle période d'un an. Si les frais avaient été répartis sur 12 mois, les frais réels seront calculés et facturés au client.

3.4. : Sous réserve d'acceptation, un échelonnement peut être demandé par le client ; moyennant une majoration de 5% du solde de la facture.

Art. 4 : Obligations du client :

4.1. : Le client est tenu de payer le prix et d'exécuter ses obligations de Bonne foi.

4.2. : Le client a l'obligation d'informer le prestataire de tout objet (conduite, gaine, canalisation) présent dans le sol. Le client est tenu d'informer le prestataire des décombres dans le sol ; ou après constatations de ceux-ci, il a l'obligation de les éliminer ou d'en confier la charge au prestataire moyennant des frais supplémentaires. En cas de manquement, Green-eco se décharge de toute responsabilité et les frais reviendront au client.

4.3. : Le client s'engage à respecter notre propriété intellectuelle et ne pas utiliser sans notre accord les plans réalisés par nos soins. A défaut, les plans seront facturés 500€/ HTVA.

4.4. : Le client est tenu de veiller à un bon entretien des réalisations effectuées à son profit.

4.5. : En cas de travaux, le client est tenu d'avertir les autorités locales et de prévoir à sa charge le placement de panneaux en bord de route afin de réserver l'emplacement nécessaire pour les véhicules durant le chantier (deux emplacements de stationnement minimum pour véhicule et remorque).

Art. 5 : Garantie :

Etant donné qu'il s'agit de produits naturels et qu'il ne peut être possible de garantir sa parfaite qualité, le prestataire s'engage à remplacer, sauf mauvais entretien du client ou situation météorologique anormale, les plantes non reprises moyennant les frais de main d'œuvre (fournitures et déplacements inclus).

Art. 6 : Plainte et résolution du contrat :

Tout travail entamé vaut facture comme acceptée. Toute réclamation à propos de la livraison de l'exécution des travaux ou de la facturation doit se faire dans les 7 jours de la livraison, de l'exécution ou de la facture.

Le prestataire n'est pas responsable des vices apparents communiqués ultérieurement.

Si le client refuse la commande, annule le contrat ou s'il ne peut être exécuté, le client est tenu de payer des dommages et intérêts correspondant à 15% de la facture et les marchandises déjà payées seront à sa charge.

Le restant de l'acompte déduit des marchandises déjà payées seront reversées entièrement.

Art. 7 : Sous-traitance :

En cas de sous-traitance, seul le sous-traitant est tenu responsable des travaux qu'il effectue à son compte même si ceux-ci sont effectués au service de Green-eco.

Il sera donc tenu seul responsable de tout ce qu'il effectue et devra fournir lui-même les garanties nécessaires à la bonne exécution de son travail.

Art. 8 : Droit applicable et Tribunaux compétents :

En cas de différend, le droit belge sera d'application exclusive et les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents.